L'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 131‑35‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; « – les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amend