L'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « III. – Afin d’assurer l’effectivité de l’interdiction prévue au I, les fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos et de services de réseaux sociaux en ligne mentionnés au même I : « 1° Refusent l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans ; « 2° Suspendent, dans les meilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans ; « 3° Utilisent, afin de vérifier l’âge des utilisateurs fin