L'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). Rejeté

Le IV de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des famille est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La reconnaissance de la majorité d’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne peut intervenir qu’après que le président du conseil départemental a engagé et mené à leur terme l’ensemble des démarches de reconstitution de l’état civil prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, y compri