L'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après le VIII de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés des VIII  bis et VIII  ter ainsi rédigés : « VIII  bis . – Par dérogation au VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation de la hiérarchisation ou à la radiation d’un acte, d’une prestation ou d’un groupe d’actes ou de prestations lorsqu’il apparaît que leurs conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative. « Cette ad