Le sous-amendement n° 1125 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une participation financière »,  les mots : « d’une somme déposée en garantie ainsi que d’une participation financière d’un montant au moins égal au coût réel de la prise en charge des frais de santé exposés pour ce bénéficiaire par les régimes obligatoires d’assurance maladie ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et à la perception, la gestion et la restitution de la somme déposée en garantie mentionnée au prem