L'amendement n° 991 (2e rect.) de Mme Youssouffa à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). Adopté

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « I A. – L’article 244  quater C du code général des impôts est abrogé. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « A  bis . – Le VIII de l’article L. 241‑13 est ainsi rétabli : « VIII. – Ces dispositions sont applicables à Mayotte selon des modalités précisées par décret et sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Les cotisations et contributions visées au I s’entendent comme celles, le cas échéant