L'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). Adopté

Rétablir ainsi cet article : « I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I, le taux « 9,2 % » est remplacé par le taux « 10,6 % » « 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % : « 1° Les revenus mentionnés au a ) du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale ; « 2° Les plus-values mentionnées au 2° du I de l’article L. 136‑7 du même code ; « 3° Les intérêts e