L'amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; «  b)  Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 2° Le III est ainsi modifié : «  a)  À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; «  b)  À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le