L'amendement n° 771 (rect.) du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). Adopté

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A A la seconde phrase de l’article L. 138‑4, à la seconde phrase de l’article L. 245‑5‑1 A et au premier alinéa de l’article L. 245‑5‑5, la date : « 1 er  mars » est remplacée par la date : « 1 er  octobre ». » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. IV. – En conséquence, rétablir le 7° de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante :  « 7° Celles acquises par l’Agence nationale de s