L'amendement n° 989 de M. Bazin à l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 242‑1‑3, la première occurrence du mot : « a » est remplacé par les mots : « ou lorsque des corrections résultant des vérifications prévues à l’article L. 133‑5‑3‑1 ont » ; « 2° Après l’article L. 243‑7‑7, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 243‑7‑8.  – En cas de constat d’une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du