Le sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). Adopté

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte, lequel porte en particulier sur les modalités d’une accélération de la convergence vers le droit commun ».