L'amendement n° 1816 de M. Rousset et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). Adopté

Après le VIII de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés des VIII  bis et  ter ainsi rédigés :  « VIII  bis . – Par dérogation au VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation de la hiérarchisation ou à la radiation d’un acte ou d’une prestation, ou d’un groupe d’actes ou de prestations, lorsqu’il apparaît que leurs conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative.  « Cette adaptation est engagée à la demande du directeur généra