L'amendement n° 377 de M. Davi après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). Rejeté

Après l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 3322‑2-1.  – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321‑1 ne peut être inférieur à 0,60 euros par centilitre d’alcool pur.  « Le surplus de recettes est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.  « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du présent article. »