L'amendement n° 867 de Mme Amiot après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). Rejeté

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : : « VIII. – En cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233‑61 du code du travail, l’employeur rembourse le montant des exonérations prévues au présent article et perçues au cours des deux derniers exercices si l’entreprise a versé des dividendes au cours de l’année précédant le licenciement collectif. Le produit de ce remboursement est affecté aux régimes obligatoires de