L'amendement n° 848 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). Rejeté

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II  bis est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° – À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154  bis à 154  bis  – 0 A du code général des impôts. » 2° Au III, après la référenc