L'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). Adopté

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Substituer aux alinéas 9 et 10 les cinq alinéas suivants : « III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : «  Art. L. 1621‑6.  – Sont accessibles gratuitement des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local. Un arrêté d