L'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). Adopté

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi rédigé : « Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Au deuxième alinéa