L'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). Adopté

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  «  aa)  Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;  II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants : « 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ; «  e)  Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en applicatio