L'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). Adopté

Substituer aux alinéas 19 à 23 les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 7125-22 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ; «  b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également ». »