L'amendement n° 780 de Mme Barèges à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). Rejeté

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis A La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123‑24‑3 ainsi rédigé :  «  Art. L. 2123‑24‑3. –  Est instaurée une exonération fiscale sur les indemnités perçues par les maires des communes de moins de 500 habitants, à hauteur de 90 jours de service par an. Ces indemnités ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de ces