M. Philippe Doucet

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 12.

I.- L’article 1 er  A est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. II.- Les articles 5 et 6 quater sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Rédiger ainsi cet article : « I.- Les articles 1 er , 2 ter , 3 bis, le 1° de l’article 5 bis, le 1° de l’article 6 et l’article 6 quater entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.  « II.- L’article 1 er bis A, le 2° de l’article 5 bis et le 2° de l’article 

« Le premier alinéa de l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses orientations, le conseil a notamment pour mission de définir un socle minimal de compétences nécessaires à l’exercice des fonctions élective

À la première phrase du 3° du I de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « du présent I » sont insérés les mots : « ainsi qu’aux maires des communes de moins de 20 000 habitants et aux présidents élus des établissements

I.- L’article 1 er  A est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. II.- Les articles 1 er , 2, 2 ter , les modifications apportées à l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales par l’article 3, l’article 3 bis , les modifications apportées à l’article L. 21

A l'alinéa 4, substituer à la référence : « et L. 4135-10 » les références : « L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12 ».

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa de l’article L. 7125‑14 est ainsi rédigé : « Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux conseillers à l’assemblé

Remplacer la dernière phrase des troisième, cinquième et septième alinéas par deux phrases ainsi rédigées : « Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auraient pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exe

« L’article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1994 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 7° Après l’article L. 7125‑12, il est inséré un article L. 7125‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 7125‑12‑1 . – Les conseillers à l’assemblée de Guyane bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumul

Supprimer les alinéas 14 à 25.

Après les alinéas 4, 8 et 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration du mandat, la somme correspondant au solde des droits acquis par un élu au titre du droit individuel à la formation et non utilisés permet de financer tout ou partie des actions de bilan de compétences, de validation d

Compléter les alinéas 4, 8 et 12 par une phrase ainsi rédigée : « Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle des élus à l’issue de leur mandat. ».

À la fin des alinéas 3, 7 et 11, substituer aux mots : « les indemnités de ceux-ci », les mots : « leurs indemnités ».

Aux alinéas 3, 7 et 11, remplacer le pourcentage : « 1 % » par le pourcentage : « 2 % ».

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : VI.- L’article L. 2123-11-2 du même code est ainsi modifié :  « 2° Au premier alinéa, le chiffre : « 20 000 » est remplacé par le chiffre : « 10 000 » et les mots : « tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou », sont remplacés

Remplacer le premier alinéa par les quatorze alinéas suivants : I.- Le premier alinéa de l’article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots « de fin de mandat » sont remplacés par les mots : « de retour à l'emploi » ; 2° La

Substituer à la référence : « L. 4135-9-2 » les références : « L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 »

Au deuxième alinéa, après les mots : « durée légale », insérer les mots : « hebdomadaire ».

« I.- Au premier alinéa des articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent constituer » sont remplacés par les mots : « constituent ». « II. - Le troisième alinéa des articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du même code est

Supprimer cet article.

« Le troisième alinéa de l’article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effective aux s

« Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales est remplacé par le tableau suivant : POPULATION RÉGIONALE (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 2 millions 50 De 2 millions à 3 millions 60

« Le troisième alinéa de l’article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil général alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effective aux sé

« Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est remplacé par le tableau suivant : POPULATION DÉPARTEMENTALE (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 500 000 50 De 500 000 à moins de 1 million

Après l'alinéa 12, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « V quater .- Au premier alinéa de l’article L. 4135-15-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « à l’exception de celles allouées au titre de l’exercice effectif des fon

Après l’alinéa 12, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « V bis .- Au premier alinéa de l’article L. 3123-15-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « à l’exception de celles allouées au titre de l’exercice effectif des foncti

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte pour l’application du présent article est la population totale du dernier recensement. »

Au dixième alinéa de l’article, remplacer les mots : « de 3 500 habitants et plus » par les mots : « de 1 000 habitants et plus ».

Substituer aux cinquième à septième lignes du tableau de l’alinéa 9, les lignes suivantes : 1° « De 3 500 à 9 999                                                           60,5 » 2° «  De 10 000 à 19 999                                                      71,5 » 3° « De 20 000 à 49 999       

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « II.- Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres … ( le reste sans changement )»

Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « indemnités fixées pour » les mots : « indemnités allouées au titre de » ( le reste sans changement ) » ; 2° Substituer aux mots : « faisant fonction » les mots : « qui font fonction ».

Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. A - Au début du second alinéa de l’article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : « maximales »,  le mot : « fixées ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1111-1, il est inséré un article L. 1111-1-1 ainsi rédigé :  «  Art. 1111-1-1. - Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel au sein des collectivités territoriales. Ils exercen

Remplacer les mots : « personnel distinct de l’intérêt général » par les mots : « de nature à compromettre l’impartialité ou l’indépendance de la personne ».

I.- Avant l’alinéa 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au début du deuxième alinéa de l’article 121-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements sont également responsables pénalement des infrac

À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ».

À l’alinéa 1, après le mot : « biscuiterie, », insérer les mots : « et concernant les emplois qui ont été déterminés par une négociation de branche ».

À la fin de l’alinéa 17, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.- Un contrat à durée indéterminée intérimaire est créé. Les modalités et les conditions de mise en œuvre de ce contrat à durée indéterminée intérimaire sont définies dans le cadre des négociations de la branche du travail temporaire, comme prévu da