Amendement n° CL41 Sans sort

« L’article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1994 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Centre national de la fonction publique territoriale est par ailleurs compétent pour dispenser aux élus locaux des formations adaptées à l’exercice de leur mandat. »

Inspiré par la proposition n° 22 de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu, le présent amendement vise à étoffer l’offre de formation destinée aux élus en incluant ces prestations dans le champ de compétence et d’intervention du Centre national de la fonction publique territoriale. Il a pour objet de permettre à cet établissement public de proposer des formations en rapport avec les compétences utiles aux élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions.