Amendement n° CL38 Sans sort

Après les alinéas 4, 8 et 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration du mandat, la somme correspondant au solde des droits acquis par un élu au titre du droit individuel à la formation et non utilisés permet de financer tout ou partie des actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation dont il pourrait bénéficier dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail. »

Cet amendement pose le principe de la « portabilité » des droits acquis au titre du droit individuel à la formation mais non utilisé à l’expiration du mandat d’un élu local , sur le modèle du droit individuel à la formation en vigueur pour le secteur privé. Il propose d’assurer aux élus la conservation des sommes cotisées pendant l’exercice des fonctions électives en prévoyant leur réaffectation au financement que nécessite la mise en œuvre d’actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience en vue d’une réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Le décret en Conseil d’État mentionné aux alinéas 9 (pour les élus municipaux), 13 (pour les élus départementaux) et 17 (pour les élus régionaux) habilitera le pouvoir réglementaire à fixer les conditions d’application de cet article.