Amendement n° CL25 Sans sort

« Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est remplacé par le tableau suivant : POPULATION DÉPARTEMENTALE (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 500 000 50 De 500 000 à moins de 1 million 60 De 1 million et plus 65

Transposant la proposition n° 15 de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu, cet amendement a pour finalité la réduction des disparités du régime indemnitaire des élus départementaux. À cette fin, il propose une modification de l’article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales qui consiste : d’une part, en la fusion des deux premières tranches du barème déterminant le montant de leurs indemnités de fonction à raison du poids démographique du département (en retenant le taux maximal de la seconde tranche) ; d’autre part, en la fusion des deux tranches supérieures du même barème (à un taux moyen).