Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL17 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I. A - Au début du second alinéa de l’article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : « maximales »,
le mot : « fixées ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 1 er de la proposition de loi qui consacre le principe de l’application du taux maximal prévu par la loi pour la détermination du montant des indemnités de fonction allouées aux maires .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.