Amendement n° CL33 Sans sort

Remplacer le premier alinéa par les quatorze alinéas suivants : I.- Le premier alinéa de l’article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots « de fin de mandat » sont remplacés par les mots : « de retour à l'emploi » ; 2° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les élus des communes, des départements et des régions mentionnés aux articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. » II.- L’article L. 2123-11-2 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « allocation différentielle de fin de mandat » sont remplacés par les mots : « allocation de retour à l’emploi » ; 2° À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « six mois au plus » sont remplacés par les mots : « d’un an au plus » ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite des taux maximaux fixés » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées » 4° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «  À compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, le taux mentionné à l’alinéa précédent est au plus égal à 40 %. » III. Au 3° de l’article L. 2321-2 du même code, les mots : « les cotisations au fonds institué par l’article L. 1621-2 » sont supprimés. IV. – Les articles L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7127-11 du même code sont ainsi modifiés : 1° Au premier alinéa, les mots : « allocation différentielle de fin de mandat » sont remplacés par les mots : « allocation de retour à l’emploi » ; 2° À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « six mois au plus » sont remplacés par les mots : « d’un an au plus » ; 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, le taux mentionné à l’alinéa précédent est au plus égal à 40 %. ». V. – Au 2° de l’article L. 3321-1, au 3° de l’article L. 4321-1, au 2° de l'article L. 72-103-2 et au 2° de l'article L. 71-113-3 du même code, les mots : « ainsi que les cotisations au fonds institué par l’article L. 1621-2 » sont supprimés.

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de l’allocation différentielle de fin de mandat suivant les propositions n° 2 à 4 du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu. En premier lieu, il modifie la dénomination de cette allocation en la réintitulant «  allocation de retour à l’emploi  » afin de signifier sa finalité : aider à la reconversion des élus municipaux, départementaux et régionaux ayant cessé leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat. En deuxième lieu, l’amendement renouvelle les conditions de financement du fonds chargé de la gestion de cette allocation (prévu à l’article L. 1621-2 du CGCT) : il substitue au versement d’une cotisation des collectivités territoriales le prélèvement d’une cotisation obligatoire annuelle assise sur les indemnités des élus locaux susceptibles de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi. En conséquence, sont supprimées les références au fonds précité dans les dispositions du CGCT relatives aux dépenses obligatoires pour chaque type de collectivité.  En troisième lieu, l’amendement reprend le dispositif de l’article 4 de la proposition de loi du Sénat afin de porter de six mois à un an la durée de versement de l’allocation. En dernier lieu, il confère un caractère dégressif à cette allocation en réduisant le pourcentage de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que l’élu percevait au titre de ses fonctions et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat. Par ailleurs, dans le calcul de l’allocation de retour à l’emploi, il tire les conséquences de la fixation de l’indemnité des maires par application du taux maximal prévu par la loi en supprimant la mention des « taux maximaux » actuellement prévus par les articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 du code général des collectivités territoriales.