Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL39 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 25.
Exposé sommaire
Cet amendement porte suppression des dispositions de la proposition de loi qui créent des articles spécifiques, au sein du code général des collectivités territoriales, afin de reconnaitre aux élus des conseillers des communautés de de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, un droit individuel à la formation.
En effet, ces articles nouveaux se révèlent redondants dans la mesure où les articles L. 5214-8 (pour les communautés de communes), L. 5215-16 (pour les communautés urbaines) et L. 5216-4 (pour les communautés d’agglomération) de ce code renvoient aux dispositions applicables aux mandats municipaux que modifie la proposition de loi afin d’établir le droit individuel à la formation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.