Amendement n° CL30 Sans sort

« I.- Au premier alinéa des articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent constituer » sont remplacés par les mots : « constituent ». « II. - Le troisième alinéa des articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du même code est complété par les mots : « les modalités de rachat des droits acquis à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°»; « III. – Le dernier alinéa des articles L. 2123-30, L. 3123-25 et 4135-25 est complété par les mots : « dans la rédaction issue de la loi n°… »

Concrétisant la proposition n° 8 de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu, cet amendement a pour effet de rendre obligatoire, pour tous les élus municipaux, départementaux et régionaux qui perçoivent des indemnités de fonction, la constitution d’une retraite par rente, en supprimant par ailleurs la possibilité de rachats de points pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de cette proposition de loi. Il vise à favoriser une amélioration des pensions servies à ce titre aux élus municipaux, départementaux et régionaux ayant interrompu leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat, sans constituer une charge excessive pour les finances des collectivités territoriales.