Amendement n° CL49 Adopté

I.- L’article 1 er  A est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. II.- Les articles 5 et 6 quater sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent article prévoit l’applicabilité des dispositions de la présente proposition de loi, notamment celles relevant du code pénal et du code de l’éducation, sur l’ensemble du territoire de la République, c’est-à-dire y compris dans les territoires de la République soumis au principe de spécialité législative : les collectivités d’outre-mer de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que la collectivité sui generis de Nouvelle-Calédonie. En application des statuts de ces territoires et en l’absence de mention expresse, les territoires en question resteraient soumis au droit antérieur à l’entrée en vigueur du présent texte. Les statuts des élus membres des conseils territoriaux des différentes collectivités d’outre-mer relevant de la loi organique, les avancées proposées par la présente proposition de loi ne pourront leur être transposées sans texte organique spécifique.