Amendement n° CL45 Sans sort

I.- L’article 1 er  A est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. II.- Les articles 1 er , 2, 2 ter , les modifications apportées à l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales par l’article 3, l’article 3 bis , les modifications apportées à l’article L. 2123-11-2 du même code par l’article 4, les modifications apportées à l’article L. 2123-14 du même code par l’article 6 et les modifications apportées à l’article L. 2123-12 du même code par l’article 6 bis sont applicables en Polynésie française. III.- Les articles 5 et 6 ter sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. IV.- L’article L.2573-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, les références : « L. 2123-5 à L. 2123-21 » sont remplacées par les références : « L. 2123-5 à L. 2123-12, L. 2123-13 à  L. 2123-21, » ; 2° Le VI est complété par les mots : « et les trois derniers alinéas sont supprimés », 3° Après le VII est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis .- Pour l’application de l’article L2123-11-1, les mots du premier alinéa après « bilan de compétences » et le second alinéa sont supprimés. » 4° Après le IX est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis .- Pour l'application du troisième alinéa de article L. 2123-14, la référence « et, le cas échéant, L. 2123-22 » est supprimée. », 5° Le XIV est abrogé, 6° Le XV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2123-23, le mot : « ci-dessus » est supprimé. »

Le présent article prévoit l’applicabilité des dispositions de la présente proposition de loi sur l’ensemble du territoire de la République, c’est-à-dire y compris dans les territoires de la République soumis au principe de spécialité législative : les collectivités d’outre-mer de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que la collectivité sui generis de Nouvelle-Calédonie. En application des statuts de ces territoires et en l’absence de mention expresse, les territoires en question resteraient soumis au droit antérieur à l’entrée en vigueur du présent texte. Les statuts des élus membres des conseils territoriaux des différentes collectivités d’outre-mer relevant de la loi organique, les avancées proposées par la présente proposition de loi ne pourront leur être transposées sans texte organique spécifique. Cependant, deux collectivités sont divisées en communes et intercommunalités : la Nouvelle-Calédonie, dont les communes sont régies par un code des communes spécifiques, et la Polynésie française, dont les communes sont régies par les dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, moyennant des mesures d’adaptation. Le présent amendement organise ainsi l’applicabilité de l’ensemble des dispositions de la présente proposition de loi en Polynésie française, à l’exception des dispositions relatives au droit à réintégration et au droit individuel à la formation, qui ne sont pas prévues par le droit du travail polynésien.