Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL35 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Aux alinéas 3, 7 et 11, remplacer le pourcentage : « 1 % » par le pourcentage : « 2 % ».
Exposé sommaire
Inspiré par la proposition n° 21 de la mission d’information de l‘Assemblée nationale sur le statut de l’élu, cet amendement vise à améliorer les ressources allouées aux formations dispensées dans le cadre de la mise en œuvre du droit individuel à la formation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.