Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL44 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l'alinéa 4, substituer à la référence : « et L. 4135-10 » les références : « L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’extension des dispositions du présent article aux conseillers membres des assemblées délibérantes et conseil exécutif des futures collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique, qui seront mises en place en mars 2015 en lieu et place des départements et régions correspondants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.