Amendement n° 2757 Non soutenu

À la fin de l’alinéa 17, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ».

L’article 8 de la loi prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d’organisation du temps partiel dès lors qu’au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation portera notamment sur la rémunération des heures complémentaires. Compte tenu de la précarité des employés concernés par les contrats de temps partiel concernés par ces négociations, que l’on appelle communément « temps partiel subis », il nous semble utile, afin d’améliorer les conditions matérielles d’existence et le pouvoir d’achat de ses salariés précaires, de porter à 15 % le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée par la loi.