Amendement n° CL40 Sans sort

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 7° Après l’article L. 7125‑12, il est inséré un article L. 7125‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 7125‑12‑1 . – Les conseillers à l’assemblée de Guyane bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire de 1 % assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national. « La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de l’élu et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle des élus à l’issue de leur mandat. « À l’expiration du mandat, la somme correspondant au solde des droits acquis par un élu au titre du droit individuel à la formation et non utilisés permet de financer tout ou partie des actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation dont il pourrait bénéficier dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail. » « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. » ; « 8° Après l’article L. 7227‑12, il est inséré un article L. 7227‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 7227‑12‑1 . – Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire de 1 % assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national. « La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de l’élu et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle des élus à l’issue de leur mandat. « À l’expiration du mandat, la somme correspondant au solde des droits acquis par un élu au titre du droit individuel à la formation et non utilisés permet de financer tout ou partie des actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation dont il pourrait bénéficier dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail. » « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. » ;

Cet amendement prévoit l’extension des dispositions du présent article aux conseillers membres des assemblées délibérantes et conseil exécutif des futures collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique, qui seront mises en place en mars 2015 en lieu et place des départements et régions correspondants.