Amendement n° CL20 Sans sort

Substituer aux cinquième à septième lignes du tableau de l’alinéa 9, les lignes suivantes : 1° « De 3 500 à 9 999                                                           60,5 » 2° «  De 10 000 à 19 999                                                      71,5 » 3° « De 20 000 à 49 999                                                       99 ».

Transcription de la proposition n° 14 de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu, le présent amendement a pour objet une revalorisation de 10 % du montant des indemnités de fonctions des élus des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 50 000 habitants. Par le choix de ces seuils de population, il vise à améliorer le régime indemnitaire des maires des communes se trouvant sur des territoires marqués par des logiques de rurbanisation et ainsi que la situation des élus des communes présentant un caractère urbain mais de taille très moyenne. D’après les estimations figurant dans le rapport de la mission de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu, le champ de cette mesure porterait sur 2 836 communes abritant plus de 43,6 % de la population, soit un périmètre relativement large et pertinent pour la conduite de l’action publique.