Amendement n° CL43 Sans sort

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa de l’article L. 7125‑14 est ainsi rédigé : « Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux conseillers à l’assemblée en application des articles L. 7125‑19 et L. 7125‑20. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auraient pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. » « 5° Le troisième alinéa de l’article L. 7227‑14 est ainsi rédigé : « Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux conseillers à l’assemblée et aux membres du conseil exécutif en application des articles L. 7227‑19 à L. L. 7227‑21. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auraient pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. »

Cet amendement prévoit l’extension des dispositions du présent article aux conseillers membres des assemblées délibérantes et conseil exécutif des futures collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique, qui seront mises en place en mars 2015 en lieu et place des départements et régions correspondants.