Amendement n° CL23 Sans sort

Après l’alinéa 12, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « V bis .- Au premier alinéa de l’article L. 3123-15-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « à l’exception de celles allouées au titre de l’exercice effectif des fonctions mentionnées à l’article L. 3123-17 ». « V ter .- Au premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3123-17 du même code, les mots : « au maximum » sont supprimés. »

Transcrivant la proposition n° 13 de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu, cet amendement vise à fixer par principe, au taux maximal prévu par la loi, l’indemnité de fonction perçue au titre de l’exercice effectif des fonctions de : président du conseil général ou président du Conseil de Paris (dans l’exercice de ses compétences départementales) ; vice-président du conseil général ou du Conseil de Paris ayant délégation de l’exécutif ; chacun des autres membres de la commission permanente ayant reçu délégation de l’exécutif du conseil général ou du Conseil de Paris autre que le président ou les vice-président(s).