Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL36 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin des alinéas 3, 7 et 11, substituer aux mots : « les indemnités de ceux-ci », les mots : « leurs indemnités ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.