Amendement n° CL21 Adopté

Au dixième alinéa de l’article, remplacer les mots : « de 3 500 habitants et plus » par les mots : « de 1 000 habitants et plus ».

Inspiré par la proposition n° 13 de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu, cet amendement vise à maintenir une dérogation au principe, consacré par l’article 1 er de la présente proposition de loi, de la fixation au taux maximal prévu par le droit en vigueur des indemnités de fonction allouées aux maires et présidents de délégation spéciale. Il permet aux conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de fixer les indemnités de fonction des maires et présidents de délégation spéciale à un niveau inférieur à celui qui résulterait de l’application de ce taux. En cela, tout en favorisant la perception d’indemnités de fonction dans les petites communes, il prend en compte leurs spécificités et ménage la possibilité d’une adaptation aux réalités locales.