Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL42 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Remplacer la dernière phrase des troisième, cinquième et septième alinéas par deux phrases ainsi rédigées :
« Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auraient pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel relatif aux conditions de report des crédits destinés à la mise en œuvre des formations adaptées aux fonctions des élus locaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.