Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL31 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au deuxième alinéa, après les mots : « durée légale »,
insérer les mots : « hebdomadaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel exprimant la référence à la durée du temps de travail pour le calcul du crédit d’heures dans les mêmes termes que ceux employés dans les autres dispositions de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.