Amendement n° CL27 Sans sort

« Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales est remplacé par le tableau suivant : POPULATION RÉGIONALE (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 2 millions 50 De 2 millions à 3 millions 60 De 3 millions et plus 65 «

Traduisant la proposition n° 15 de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu, cet amendement a pour finalité la réduction des disparités du régime indemnitaire des élus régionaux. À cette fin, il propose une modification de l’article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales qui consiste : d’une part, en la fusion des deux premières tranches du barème déterminant le montant de leurs indemnités de fonction à raison du poids démographique du département (en retenant le taux maximal de la seconde tranche) ; d’autre part, en la fusion des deux tranches supérieures du même barème (à un taux moyen).