Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL22 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La population à prendre en compte pour l’application du présent article est la population totale du dernier recensement. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir le dernier alinéa de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales en vigueur.
La réécriture de cet article par la présente proposition de loi aboutit en effet à la suppression de cet alinéa alors que cette disposition conditionne l’application du barème servant à déterminer l’indemnité de fonction allouée aux maires et aux présidents de délégation spéciale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.