Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL37 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter les alinéas 4, 8 et 12 par une phrase ainsi rédigée :
« Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle des élus à l’issue de leur mandat. ».
Exposé sommaire
Inspiré par la proposition n° 6 de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu, cet amendement vise à préciser le contenu des formations susceptibles d’être suivies dans le cadre de la mise en œuvre du droit individuel à formation consacré par la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.