Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 14 Adopté
M. Philippe Doucet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. L’article R.2151‑2 du code général des collectivités territoriales précise déjà qu’il convient de se référer, pour l’application des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. Le maintien de l’alinéa objet de la présente suppression à l’article L. 2123‑23 du même code pourrait donc être interprété comme une exception à cette règle et être source de confusion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.