Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL18 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots : « indemnités fixées pour »
les mots : « indemnités allouées au titre de » ( le reste sans changement ) » ;
2° Substituer aux mots : « faisant fonction »
les mots : « qui font fonction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.