Amendement n° CL28 (Rect) (rect. 1) Adopté

« Le troisième alinéa de l’article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. Cette réduction ne peut dépasser, pour chacun d’entre eux, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. »

Inspiré par la proposition n° 18 de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu, cet amendement vise à amener les régions à établir, dans leurs règlements intérieurs, des dispositifs de nature à mieux sanctionner, en l’absence de motifs valables, la non-participation de certains élus aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres ainsi qu’aux réunions des organismes au sein desquels ils représentent la collectivité départementale.