Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL48 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I.- Les articles 1 er , 2 ter , 3 bis, le 1° de l’article 5 bis, le 1° de l’article 6 et l’article 6 quater entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.
« II.- L’article 1 er bis A, le 2° de l’article 5 bis et le 2° de l’article 6 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils généraux.
« III.- L’article 1 er bis B, le 3° de l’article 5 bis et le 3° de l’article 6 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement reporte l’entrée en vigueur des dispositions au prochain renouvellement des assemblées concernées des dispositions n’ayant pas vocation à s’appliquer dès la promulgation du présent texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.