M. Philippe Le Ray

I. – Le dernier alinéa du III de l’article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par les mots : « , et le délai de deux ans est porté à trois ans pour les compétences transférées à titre supplémentaire » ; II. – La pert

La seconde phrase du III de l’article 23 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi rédigée : « Les personnels fonctionnaires recrutés antérieurement à sa transformation par un syndicat interhospitalier d

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Concernant le transfert de voirie routière introduit par l’article 9 de la présente loi, le droit à compensation des charges d’investissement transférées se fait uniquement sur la base de la longueur de voirie transférée à laquelle est appliqué un co

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « de dix » les mots : « d’au moins cinq ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « ports » insérer les mots : « de commerce et de pêche » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les ports de plaisance restent la compétence exclusive des collectivités qui les gèrent à la date d’entrée en application de la p

Après la première occurrence de l’année : « 2017 », supprimer la fin de l’alinéa 34.

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « I ter . – Les laboratoires départementaux d’analyses sont transférés à la région. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À la deuxième phrase du troisième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa du III de l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » « III. – La pert

I. Après l’alinéa 19, ajouter l’alinéa suivant :   Au 3ème et au 5ème alinéa du III l’article L. 5211-41-3 du même code, remplacer « deux ans » par « trois ans » II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a

L’article L. 146‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohé

Après l'alinéa 22 ajouté un alinéa ainsi rédigé : A la fin de l’article L324-2 du code rural et de la pêche maritime ajouter un alinéa ainsi rédigé :   « Les associations d’exploitants, issues de regroupement d’exploitation, permettent d’augmenter le nombre de parts économiques reconnues à

Après l'alinéa 53 insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :   1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :   « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre documen

I. – Compléter l’alinéa 3 la phrase suivante : « Un groupement agricole d’exploitation en commun peut être composé de dix parts économiques maximum. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

Après l’article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :   A la fin de l’article L324-2 du code rural et de la pêche maritime ajouter un alinéa ainsi rédigé :   « Les associations d’exploitants, issues de regroupement d’exploitation, permettent d’augmenter le nombre de parts

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , dans la limite de deux associations à caractère environnemental reconnues d’utilité publique ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « plusieurs» les mots : « au moins quatre».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , dans la limite d’une collectivité ».

À l’alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « , de manière progressive sur trois ans, ».

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :   L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :   1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :   « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement o

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5° Limiter les frais de gestion du groupement d’intérêt économique et environnemental à 10 % maximum des aides directes redistribuées aux agriculteurs membres du groupement. ».

A l’alinéa 16, après le mot : « économiques », insérer les mots : « , dans la limite de neuf, »

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas d’une exploitation agricole à responsabilité limitée, le nombre de parts économiques maximum est fixé à neuf. Seuls les associés actifs à 100 % sur l’exploitation peuvent bénéficier de parts économiques. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , dans la limite d’une collectivité ».

A la seconde phrase de l’alinéa 3, , après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , de façon progressive sur trois ans, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , dans la limite d’une association à caractère environnemental ».

A la première phrase de l’alinéa 3, après les mot : « agricole », insérer les mots : « et ostréicole ».

A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « plusieurs », les mots : « au moins quatre ».

L’article L. 512‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «  Art. L. 512‑1.  – Le présent chapitre s’applique aux installations soumises aux dispositions législatives du présent titre, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 517‑1 et L. 517‑2. Les seuils indiqués

Les dispositions comprises dans l’ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme s’appliquent également dans le cadre de la construction de bâtiments à usage agricole. Les dispositions susmentionnées s’appliquent aussi pour les installations, ouvrages, travaux ou ac

Substituer aux alinéas 3 à 14 les trois alinéas suivants : 1° L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles conclus au titre du présent article, sont librement négociés entre les parties dans les

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : »écrits« , sont insérés les mots : »établis avant la livraison,« ;

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne pourra excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Art.  L. 631-29 . - Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a de l’article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 ou les décrets mentionnés au b de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesque

Compléter l’alinéa 33 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, si l’autorisation d’exploiter est accordée par l’autorité administrative, elle est conditionnée à l’acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d’entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans u

I. A l’alinéa 7, supprimer les mots : « aux producteurs ». II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « propriétaires de la marchandise ».

A l’alinéa 6, supprimer les mots : « , propriétaires de la marchandise, »

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 631‑24, sont insérés deux articles L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 631‑24‑1 . - Lorsque les dispositions de l’article L. 631‑24 s’appliquent et qu’un mandat de facturation a été réalisé par

I. - Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 717‑11  – Il est créé dans chaque département, un comité chargé de prévenir le suicide des personnes qui exercent les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 722‑1. Le comité est composé de représentants des prof

Après le chapitre II. Insérer le chapitre III. Ainsi rédigé : "III. L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques est facultative; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparati

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « de trois ans. La mise en conformité doit être engagée via une délibération du conseil municipal, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale ou du schéma de secteur. ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « est approuvé » les mots : « entre en vigueur ».

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I BA. – Après l’article L.O. 141 du même code, est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.O. 141‑1.  – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publiqu

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 77 : « prochaine législature ».

À la fin de l’alinéa 71, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai d’un mois ».

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Le député est informé dans un délai de huit jours, par les autorités prévues aux 1° à 4°, des nom, prénom et adresse postale de la personne qui a consulté sa déclaration de situation patrimoniale. Cette information est faite à chaque consultation. ».

I. – Supprimer l’alinéa 41. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, insérer la référence : «  Art. L.O. 135‑2.  – ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 49.

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l’alliance civile ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.