Amendement n° 698 Retiré

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « est approuvé » les mots : « entre en vigueur ».

Cet amendement vise à clarifier la question du point de départ pour la mise en compatibilité. En effet, le texte initial parle à priori de la date d’approbation. Or, celle-ci est différente de l’entrée en vigueur effective du document qui n’intervient que 2 mois après si le préfet n’a pas de remarques à formuler. Il paraît plus pertinent de faire courir le délai à compter de la date d’entrée en vigueur du document pour éviter de lancer des mises en compatibilité sur des documents qui risquent d’être suspendus par le préfet.